Parcourir ce sujet :   1 Utilisateur(s) anonymes




« 1 (2) 3 »


Re: INTERDICTION de naviguer, jusque samedi 6 inclus (!!!)
#11
Jiber
Information
Inscrit:
03/11/2017 19:36
De Ricquebourg
Groupe :
Utilisateurs enregistrés
Messages: 29
Hors ligne
bon à force de chercher, voici ce qu'on peut trouver

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/arretes-et-deliberations

Extrait:

La motivation des actes
Le maire doit motiver toutes ses décisions administratives prises dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique, toute décision individuelle défavorable (exemples : un refus de permis de construire, la résiliation du contrat d’un agent contractuel) et toutes celles dérogeant aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.

La motivation comporte les considérations de droit et de fait qui permettent de comprendre la décision prise. Elle doit répondre aux critères suivants :

être écrite ;

être précise ;

être contemporaine de l’acte (ni anticipée, ni ultérieure) ;

être adaptée aux circonstances propres à chaque affaire.

Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public

Sauf que la loi 79-587 du 11 Juillet 1979 a été abrogée... en Janvier 2016

Et que maintenant ceci s'applique:

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

Extrait

Article L211-5

La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

Article L211-6

Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret.

Bon ça se corse un peu, mais y avait-il urgence absolue ?

J'admire ceux qui font du droit, c'est un vrai jeu de piste ! faut être plus que patient...






Posté le : 04/01 23:48
Créer un fichier PDF de la contribution Imprimer Facebook Twitter Google Buzz Linkedin Stumbleupon FriendFeed Del.icio.us Digg Reddit Technorati


Re: INTERDICTION de naviguer, jusque samedi 6 inclus (!!!)
#12
Sans_Peur
Information
Inscrit:
03/10/2008 18:18
De Courbevoie (92400)
Groupe :
Kiffers
Messages: 2085
Hors ligne
Vu dans la photo de l'arrêté en post #1 : "Article 7 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront poursuivis, conformément aux lois en vigueur et seront notamment passibles des peines prévues par le code pénal."

--> quelles sont les "lois en vigueur" & "peines prévues par le code pénal" ?

Posté le : 04/01 23:57
_________________
Cliquez pour afficher l Powered by MWS
1m71 / 65 à 70kg suivant la saison
Créer un fichier PDF de la contribution Imprimer Facebook Twitter Google Buzz Linkedin Stumbleupon FriendFeed Del.icio.us Digg Reddit Technorati


Re: INTERDICTION de naviguer, jusque samedi 6 inclus (!!!)
#13
Waterstarter
Information
Inscrit:
28/03/2015 11:12
De Le Vivier sur mer
Groupe :
Utilisateurs enregistrés
Messages: 128
Hors ligne
Citation :

Legrouxfamily a écrit :
"au vu" ou plutôt "à ce que j'avais entendu" d'arrêtés municipaux concernant des restrictions de stationnement des camping cars

Les PV dressés doivent pouvoir être contestés
Un arrêté municipal doit se baser sur une ou des "justifications"
Ceci pourrait donc être contestable ?

Sur la forme s'il n'y a pas les Vu ceci Vu cela blabla bli blabla là préalables
Sur le fond car s'il est évoqué le risque méteorologique, les faits réalité du vent et risques associés devraient pouvoir être attaqués

Y a -t-il une assistance juridique avec la licence FFV ? :-)

Y a une chose de sur, c'est que si je suis sur l'eau parceque j'ai décidé de naviguer il faudra qu'ils viennent me chercher: ça ne change pas le montant de la prune ?

Je viens de relire l'arrêté: il peut être contesté dans les 2 mois auprès du tribunal administratif: top cool, je vais reprendre des cours de droit


C'est un boulot pour F4009 ça!

Le problème est que nous ne sommes pas constitués en association et qu'il va donc falloir faire autant de requêtes que de plaignants...ce qui peux aussi constituer un avantage, la mairie multipliant les frais de procédure si les requêtes sont introduites tout au long des 2 mois...

Le tout premier motif d'annulation est que le délai entre la promulgation de l'arrêté et la période (très courte) d'application est trop court pour que le moindre usager puisse faire un recours efficace, ceci alors que la raison était prévisible (les grandes marées).
Cela peut les dissuader de recommencer...

Les recours gracieux et hiérarchiques me paraissent être une perte de temps, et le mieux selon moi est d'aller directement au Tribunal administratif.

Posté le : 05/01 07:37
Créer un fichier PDF de la contribution Imprimer Facebook Twitter Google Buzz Linkedin Stumbleupon FriendFeed Del.icio.us Digg Reddit Technorati


Re: INTERDICTION de naviguer, jusque samedi 6 inclus (!!!)
#14
Mast_High
Information
Inscrit:
29/09/2008 12:30
De Taverny 95
Groupe :
Kiffers
Messages: 916
Hors ligne

Actuellement la carte vigilance météo de la somme est au vert. Donc si la motivation est météorologique, sa justification va être compliquée.

Posté le : 05/01 07:45
_________________
2017 : 38 Sessions - score: 100 points
RRDs XFIRE 114V6 Severne OD-6 7.0 OD-8 7.8
RRDs FSW90, WC77 -NP FirFly 6.1 Alpha 5.4 Combat 4.7-4.2-3.7
1,76m 68kg
Créer un fichier PDF de la contribution Imprimer Facebook Twitter Google Buzz Linkedin Stumbleupon FriendFeed Del.icio.us Digg Reddit Technorati


Re: INTERDICTION de naviguer, jusque samedi 6 inclus (!!!)
#15
Basic Jumper
Information
Inscrit:
22/11/2009 14:43
De Menucourt 95180
Groupe :
Kiffers
Messages: 447
Hors ligne
S'ils ont décidé de faire ch..., ils ont tous les moyens à disposition pour rendre très compliquée la pratique des activités nautiques dans la baie ou de l'interdire carrément.
Il suffit de voir ce qu"ils font du côté de Gruissan/ Leucate.
Faut s'attendre à prévoir une augmentation du budget "horodateurs"
car ils peuvent commencer par se faire plaisir du côté de l'aire de jeux et le long des trottoirs et de la ruelle vers la dune.
Ils sont vexés comme des poux... laids depuis mercredi. Phil95 leur a fait un "Crotoy" d'honneur ce jour-là.

Posté le : 05/01 08:58
Créer un fichier PDF de la contribution Imprimer Facebook Twitter Google Buzz Linkedin Stumbleupon FriendFeed Del.icio.us Digg Reddit Technorati


Re: INTERDICTION de naviguer, jusque samedi 6 inclus (!!!)
#16
Sans_Peur
Information
Inscrit:
18/08/2008 15:05
De Paris (17)
Groupe :
Kiffers
Messages: 2937
Hors ligne
CR Crotoy Tom Souville jeudi 4/1

L'interdiction avant été bien établie & placardée hier (Cf 1er post), j'ai activé un plan B.

Je crois que lorsque c'est la loi, nous devons nous y soumettre, mais que nous pouvons/devons aussi éviter les règles/lois débiles (sens de mon post d'hier, pas vu de réaction/envies). Heureux de voir des réactions là.

nav à Tom Souville donc (CR à suivre, boulot, boulot). Pas simple non plus, mais ça a fait la blague !

A+

Posté le : 05/01 09:42
_________________
Le Crotoy (80), Noord, l'Almanarre (83), ...
Cliquez pour afficher l
Créer un fichier PDF de la contribution Imprimer Facebook Twitter Google Buzz Linkedin Stumbleupon FriendFeed Del.icio.us Digg Reddit Technorati


Re: INTERDICTION de naviguer, jusque samedi 6 inclus (!!!)
#17
Basic Jumper
Information
Inscrit:
09/02/2015 10:28
De Amiens
Groupe :
Utilisateurs enregistrés
Messages: 452
Hors ligne
Citation :

misterguil a écrit :
S'ils ont décidé de faire ch..., ils ont tous les moyens à disposition pour rendre très compliquée la pratique des activités nautiques dans la baie ou de l'interdire carrément.
Il suffit de voir ce qu"ils font du côté de Gruissan/ Leucate...

Je ne comprends pas ce parallèle ? Pour l'instant, aucun spot fermé, mais au contraire, plusieurs avec des accès aménagés (le parc à huîtres, éole, la franqui, la palme, le goulet, PLN).
Et les accès plage du Rouet comme de la vieille nouvelle à Gruissan sont encore ouverts à ce jour...

Posté le : 05/01 10:06
Créer un fichier PDF de la contribution Imprimer Facebook Twitter Google Buzz Linkedin Stumbleupon FriendFeed Del.icio.us Digg Reddit Technorati


Re: INTERDICTION de naviguer, jusque samedi 6 inclus (!!!)
#18
Basic Jumper
Information
Inscrit:
22/11/2009 14:43
De Menucourt 95180
Groupe :
Kiffers
Messages: 447
Hors ligne
Dans le sud, il y avait eu une levée de boucliers des windsurfers locaux à l'époque, avec pétitions, textes de lois à l'appui et le même agacement contre le fait d'entraver la pratique les activités nautiques,
Là, pour le Crotoy c'est un arrêté provisoire sur une période donnée qui irrite quelques irréductibles Gaulois/Vikings prêts à en découdre pour aller naviguer.
Le risque est que la situation se tende entre les pratiquants et les autorités locales qui peuvent prendre des mesures radicales, ce qui serait dommageable.
Voilà, c'est juste ma façon de voir l'évolution de ce micro-événement, mais à chacun sa propre vision de la situation, la comparaison avec Gruissan n'était peut-être pas un bon exemple, t'es bien mieux placé que moi sur le sujet.

Posté le : 05/01 10:37
Créer un fichier PDF de la contribution Imprimer Facebook Twitter Google Buzz Linkedin Stumbleupon FriendFeed Del.icio.us Digg Reddit Technorati


Re: INTERDICTION de naviguer, jusque samedi 6 inclus (!!!)
#19

Information
Inscrit:
28/04/2006 12:57
De RP
Groupe :
Kiffers
news
Messages: 4168
Hors ligne
Bonjour,

C'est un arrêté du maire. Nous avons la chance d'avoir un Crotellois dans l'assistance.

http://www.villeducrotoy.fr/elus-municipaux/
Affaires maritimes : Vice-Président : DEVISMES Jean

Notre Crotellois est donc parfaitement fondé à appeler le sieur Devismes et se peindre en médiateur entre la communauté des windsurfeurs (Le Crotoy c'est à plus de 50% des kiffeurs qui y naviguent en windsurf). Entre gens intelligents et constructifs, il pourra faire falloir que les windsurfeurs respecteront à la lettre les instructions municipales ce qui est un vrai gage de responsabilité et expliquer les spécificités de notre pratique afin que le trop habituel amalgame avec les kites soit pour une fois évité. Notre pratique en sécurité se faisant idéalement sur des spots "on-shore" alors que pour les kites cela représente un gros danger. Des arrêtés spécifiquement vis à vis du kite peuvent être pris (confere la Baule)

Dans la discussion, il pourra aussi faire falloir que lors de nos navigations à la journée, l'on fait un beau spectacle pour les badauds, que l'on paie le parking et que l'on se prend une petite bière ou une moule frite en sortant de la nav', certains allant même jusqu'à dormir chez l'habitant ou prendre un gite pour le WE. Dans les autres arguments, il peut aussi faire valoir que l'on est sensible à la sécurité et que sauf très rares exceptions nous sommes autonomes. Par ailleurs, les pratiquants sont particulièrement sensibilisés à la question de l'environnement.

Enfin, il pourra montrer que l'interdiction est très contre productive d'un point de vue sécurité puisque les planchistes navigueront éparpillés sur des spots moins adaptés et moins sécurisés (Cayeux, Berck, Fort Mahon, ...)

Bref, si l'on comprends le législateur qui en a marre des foufous qui génèrent des interventions des pompiers (ce qui représente un gros coût pour la mairie), il faut le convaincre qu'une pratique responsable de la planche ne nécessite pas les mêmes interdictions.

Idéalement, il faudrait que l'on ait plusieurs habitants du Crotoy qui puissent porter cette voix sans dissonance.

Stérile est la confrontation
Fructueux est la concertation
Cliquez pour afficher l

Posté le : 05/01 13:35
_________________
[Cliquez pour afficher l
Créer un fichier PDF de la contribution Imprimer Facebook Twitter Google Buzz Linkedin Stumbleupon FriendFeed Del.icio.us Digg Reddit Technorati


Re: INTERDICTION de naviguer, jusque samedi 6 inclus (!!!)
#20
Mast_High
Information
Inscrit:
08/05/2014 19:54
De Yvelines grand Ouest/limite normandie
Groupe :
Utilisateurs enregistrés
Messages: 584
Hors ligne
Citation :

verhaeghe a écrit :
Bonjour,

C'est un arrêté du maire. Nous avons la chance d'avoir un Crotellois dans l'assistance.

http://www.villeducrotoy.fr/elus-municipaux/
Affaires maritimes : Vice-Président : DEVISMES Jean

Notre Crotellois est donc parfaitement fondé à appeler le sieur Devismes et se peindre en médiateur entre la communauté des windsurfeurs (Le Crotoy c'est à plus de 50% des kiffeurs qui y naviguent en windsurf). Entre gens intelligents et constructifs, il pourra faire falloir que les windsurfeurs respecteront à la lettre les instructions municipales ce qui est un vrai gage de responsabilité et expliquer les spécificités de notre pratique afin que le trop habituel amalgame avec les kites soit pour une fois évité. Notre pratique en sécurité se faisant idéalement sur des spots "on-shore" alors que pour les kites cela représente un gros danger. Des arrêtés spécifiquement vis à vis du kite peuvent être pris (confere la Baule)

Dans la discussion, il pourra aussi faire falloir que lors de nos navigations à la journée, l'on fait un beau spectacle pour les badauds, que l'on paie le parking et que l'on se prend une petite bière ou une moule frite en sortant de la nav', certains allant même jusqu'à dormir chez l'habitant ou prendre un gite pour le WE. Dans les autres arguments, il peut aussi faire valoir que l'on est sensible à la sécurité et que sauf très rares exceptions nous sommes autonomes. Par ailleurs, les pratiquants sont particulièrement sensibilisés à la question de l'environnement.

Enfin, il pourra montrer que l'interdiction est très contre productive d'un point de vue sécurité puisque les planchistes navigueront éparpillés sur des spots moins adaptés et moins sécurisés (Cayeux, Berck, Fort Mahon, ...)

Bref, si l'on comprends le législateur qui en a marre des foufous qui génèrent des interventions des pompiers (ce qui représente un gros coût pour la mairie), il faut le convaincre qu'une pratique responsable de la planche ne nécessite pas les mêmes interdictions.

Idéalement, il faudrait que l'on ait plusieurs habitants du Crotoy qui puissent porter cette voix sans dissonance.

Stérile est la confrontation
Fructueux est la concertation
Cliquez pour afficher l


j'abonde dans le sens d'Antoine.

Posté le : 05/01 14:16
Créer un fichier PDF de la contribution Imprimer Facebook Twitter Google Buzz Linkedin Stumbleupon FriendFeed Del.icio.us Digg Reddit Technorati







Vous pouvez voir les sujets.
Vous ne pouvez pas débuter de nouveaux sujets.
Vous ne pouvez pas répondre aux contributions.
Vous ne pouvez pas éditer vos contributions.
Vous ne pouvez pas effacez vos contributions.
Vous ne pouvez pas ajouter de nouveaux sondages.
Vous ne pouvez pas voter en sondage.
Vous ne pouvez pas attacher des fichiers à vos contributions.
Vous ne pouvez pas poster sans approbation.
Vous ne pouvez pas utiliser topic type.
Vous ne pouvez pas utiliser une syntax HTML .
Vous ne pouvez pas utiliser une signature.

[Recherche avancée]